Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Les présentes informations s'appliquent aux contrats conclus avec STASTO Automation KG que vous concluez en tant que consommateur à distance ou hors de nos locaux commerciaux. Les termes allemands « Rücktritt » et « Widerruf » désignent ici le même droit légal de rétractation.
Droit de rétractation pour les achats de biens
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai commence à courir à la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à courir à la réception du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier — STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche, téléphone +43 512 52076, e-mail austria@stasto.eu — votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation pour les achats de biens
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison — à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous — sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens qui peuvent normalement être renvoyés par la poste. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, vous ne supportez les frais de renvoi que si nous vous avons informé, avant que vous ne passiez votre commande, de cette obligation et du montant de ces frais ou d'une estimation maximale raisonnable de celui-ci. À défaut, nous prenons ces frais en charge. Si, lors de la conclusion d'un contrat hors établissement, nous avons livré à votre domicile des biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, nous récupérerons ces biens à nos frais.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Nous ne facturons aucuns frais forfaitaires de traitement, de remise en stock ou d'annulation en cas de rétractation légale. Une autorisation préalable ou l'emballage d'origine ne sont pas requis à cet effet.
Prestations de services
Pour un contrat de prestation de services, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les indications ci-dessus relatives à la déclaration de rétractation et au remboursement s'appliquent par analogie ; les règles relatives au renvoi des biens ne s'appliquent pas aux contrats portant uniquement sur des services.
Si vous avez expressément demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation et avez été dûment informé des conséquences légales, vous devez nous payer un montant raisonnable en cas de rétractation. Ce montant correspond à la proportion des prestations déjà fournies jusqu'à la communication de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Pour une prestation de services payante, le droit de rétractation ne s'éteint de manière anticipée qu'après l'exécution complète de la prestation, à condition que vous ayez préalablement donné votre accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Vous recevrez sur un support durable les confirmations exigées par la loi.
Exception pour les biens fabriqués sur mesure
Il n'existe pas de droit de rétractation pour les biens non préfabriqués dont la fabrication est déterminée de manière décisive par votre choix ou votre décision individuels, ni pour les biens nettement adaptés à vos besoins personnels. Le simple approvisionnement d'un article standard, le choix d'une variante proposée en série ou l'ouverture d'un emballage ordinaire ne supprime pas le droit de rétractation.
Déclarer votre rétractation en ligne
Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne à l'adresse www.stasto.eu/widerruf/erklaeren. Sélectionnez « Se rétracter du contrat », saisissez votre nom, les informations permettant d'identifier votre contrat et votre adresse e-mail pour l'accusé de réception. Vérifiez vos informations et envoyez votre déclaration au moyen de « Confirmer la rétractation ». Vous recevrez sans délai par e-mail un accusé de réception reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de sa réception. Les autres moyens de déclarer la rétractation restent disponibles.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire. L'utilisation du formulaire est facultative.
À l'attention de STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche, e-mail austria@stasto.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la vente des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
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Signature du (des) consommateur(s) — uniquement en cas de notification sur papier :
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Date : ___________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche. Téléphone +43 512 52076. E-mail austria@stasto.eu.
Version des conditions générales et de l'information sur le droit de rétractation: 14/10/2026 · CGV et informations sur le droit de rétractation au format PDF · Garantie légale