Conditions générales de vente et de livraison

STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche. Téléphone +43 512 52076. E-mail austria@stasto.eu.

Version des conditions générales et de l'information sur le droit de rétractation: 14/10/2026

CGV et informations sur le droit de rétractation au format PDF

Sommaire

1. 1. Champ d’application et bases contractuelles
2. 2. Offre, commande, conclusion du contrat
3. 3. Prix
4. 4. Livraison, délai de livraison, transfert des risques
5. 5. Contrôle des exportations et sanctions
6. 6. Conditions de paiement
7. 7. Réserve de propriété
8. 8. Reprise volontaire de marchandises exemptes de défauts de la part d’entrepreneurs
9. 9. Garantie
10. 10. Responsabilité
11. 11. Responsabilité du fait des produits, sécurité des produits et transmission
12. 12. Documents, droits de protection et confidentialité
13. 13. Dispositions particulières pour les consommateurs
14. 14. Protection des données
15. 15. Droit applicable et juridiction compétente

1. Champ d’application et bases contractuelles

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent aux contrats portant sur les livraisons et prestations de STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche (STASTO), lorsqu’elles sont convenues au moment de la conclusion du contrat. Les partenaires contractuels peuvent être des entreprises ou des consommateurs. Les entreprises sont des personnes pour lesquelles l’opération relève de l’exploitation de leur entreprise ; les consommateurs sont des personnes pour lesquelles ce n’est pas le cas. Les dispositions réservées exclusivement aux entreprises sont désignées comme telles. Pour les consommateurs, les dispositions de la section 13 s’appliquent en complément et par priorité.

1.2 Nos offres, livraisons et prestations sont fournies sur la base des conditions convenues. Les conditions divergentes ou complémentaires du partenaire contractuel ne s’appliquent que dans la mesure où STASTO a expressément accepté leur intégration conformément à l’alinéa 3. La simple exécution d’une commande, d’une livraison ou l’acceptation d’un paiement ne vaut pas, à elle seule, consentement à de telles conditions.

1.3 Le consentement à l’inclusion de conditions divergentes ou complémentaires doit être donné par une personne de STASTO habilitée à représenter l’entreprise ou dûment mandatée à cet effet. Il peut également être donné par e-mail et vaut dans la mesure convenue au cas par cas. Le simple silence en réponse à la transmission de telles conditions ne vaut pas consentement. Les règles légales relatives au pouvoir de représentation et à la protection de la confiance dans l’existence d’un pouvoir de représentation restent inchangées.

1.4 Si les présentes conditions et celles du partenaire contractuel se contredisent sans qu’un accord ait été conclu sur les points concernés, le traitement de ces contradictions est régi par les dispositions légales du droit applicable.

1.5 Pour les futures transactions avec le même entrepreneur, la version convenue des présentes conditions continue de s’appliquer, dans la mesure où cela a été convenu. STASTO signale toute modification avant la conclusion d’un nouveau contrat et met la version modifiée à disposition. À l’égard des consommateurs, les conditions sont convenues pour le contrat concerné. Une version modifiée ne s’applique que si elle est convenue pour le contrat concerné ; les contrats déjà conclus n’en sont pas affectés. La version actuellement en vigueur est disponible à l’adresse www.stasto.eu/generalterms.

1.6 Les accords individuels conclus entre STASTO et le partenaire contractuel prévalent sur les présentes conditions. Afin d’en assurer une documentation claire, ces accords ainsi que les modifications et compléments apportés à un contrat devraient être consignés par écrit ; un e-mail suffit. La primauté des accords individuels valablement conclus n’en est pas affectée.

1.7 Si une disposition est invalide, les conséquences pour le contrat et les règles qui s’y substituent sont régies par les dispositions légales. Un remplacement automatique par une clause se rapprochant le plus possible de l’objectif économique n’est pas convenu.

1.8 Les contrats conclus avec d’autres sociétés du groupe STASTO sont soumis aux conditions convenues avec la société concernée. Les présentes conditions de STASTO Automation KG ne sont pas automatiquement transférées aux contrats conclus avec d’autres sociétés.

1.9 Dans les relations avec les professionnels, en cas de divergences entre la version allemande et une traduction, la version allemande fait foi. À l’égard des consommateurs, la langue du contrat convenue s’applique ; les règles impératives d’interprétation prévues par la loi demeurent inchangées.

2. Offre, commande, conclusion du contrat

2.1 Les offres de STASTO sont sans engagement lorsqu’elles sont désignées comme non contraignantes. Les offres désignées comme contraignantes peuvent être acceptées dans le délai d’engagement indiqué.

2.2 Les commandes du partenaire contractuel constituent des offres de conclusion de contrat. STASTO les traite sans délai inutile. Dans la mesure où aucun délai d’acceptation n’a été convenu, celui-ci est régi par les dispositions légales. Si une fabrication spéciale ou un approvisionnement spécial nécessite un examen plus long, STASTO convient d’un délai correspondant avec le partenaire contractuel. Pour les consommateurs, le délai d’acceptation prévu à la section 13, paragraphe 2, s’applique.

2.3 Un contrat est conclu par l’acceptation d’une commande au moyen d’une confirmation de commande de STASTO, y compris par e-mail, ou par la livraison de la marchandise commandée. Si la confirmation de commande diffère de la commande, STASTO signale expressément les divergences. Les conditions divergentes ne sont convenues qu’avec l’accord exprès du partenaire contractuel. Le simple silence ne vaut pas accord. Les accords individuels déjà conclus prévalent.

2.4 Dans la boutique en ligne, la présentation des marchandises constitue une invitation à passer commande. En envoyant la commande, le partenaire contractuel soumet une offre. L’accusé de réception automatique de la commande confirme la réception et ne constitue pas encore une acceptation, sauf si l’acceptation y est expressément déclarée. L’acceptation intervient par confirmation de commande ou par expédition de la marchandise commandée.

2.5 Pour la qualité de la marchandise, les caractéristiques convenues et celles dues en vertu de la loi sont déterminantes. En font notamment partie les caractéristiques techniques indiquées pour l’article commandé ainsi que les spécifications convenues. Les modifications techniques intervenant dans le cadre de l’évolution du produit s’appliquent aux offres futures. Toute modification des caractéristiques déjà convenues nécessite l’accord du partenaire contractuel.

2.6 Le caractère contraignant ou non contraignant d’un devis y est indiqué. Les travaux préparatoires ou prestations complémentaires payants, notamment la planification, le dimensionnement, la conception et les déplacements, sont convenus avec le partenaire contractuel avant leur exécution. STASTO informe alors sur l’étendue des prestations et la rémunération ou sa base de calcul. Une rémunération indépendante d’une commande ultérieure de marchandises n’est due que si cela a été convenu au préalable.

2.7 STASTO fournit, conformément aux règles de l’art, les conseils techniques d’application et le dimensionnement convenus sur la base des conditions d’utilisation communiquées. Le cocontractant met à disposition les informations dont il a connaissance et qui sont déterminantes pour le choix et l’adéquation, notamment concernant le fluide, la pression, la température, la situation de montage, la fréquence de commutation et l’environnement. Les questions techniques en suspens sont clarifiées conjointement. La responsabilité du cocontractant quant à l’intégration et à l’utilisation appropriées de la marchandise n’affecte pas la responsabilité de STASTO pour la marchandise conforme au contrat ni pour les prestations de conseil et de dimensionnement prises en charge par STASTO.

3. Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros. À l’égard des entrepreneurs, sauf convention contraire, ils s’entendent hors taxe, majorés de la TVA, EXW entrepôt d’Innsbruck (Incoterms 2020), y compris l’emballage usuel du commerce. À l’égard des consommateurs, les prix totaux sont indiqués TVA comprise. Les frais d’expédition, de transport ou autres frais supplémentaires éventuels sont communiqués au cocontractant avant la commande ; dans la mesure où ils ne peuvent pas être calculés à l’avance, leur base de calcul et leur éventuelle application sont indiquées.

3.2 Pour les transactions conclues avec des entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent : si plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, le prix peut être augmenté ou réduit en fonction des variations dûment justifiées des coûts des matériaux, de l’énergie, de la main-d’œuvre, du fret, des droits de douane ou des taux de change déterminants pour la livraison. Seules les parts de coûts effectivement concernées sont prises en compte ; les évolutions contraires sont compensées entre elles. STASTO présente le calcul de manière compréhensible et notifie toute adaptation en temps utile avant la livraison. Les hausses de coûts résultant d’un retard imputable à STASTO ne sont pas répercutées. Si une augmentation dépasse 10 % du prix convenu, le cocontractant peut se retirer de la partie concernée du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification ; avant l’expiration de ce délai, une livraison au prix augmenté n’a lieu qu’avec son accord. Les prix fixes convenus individuellement et les dispositions tarifaires prévues dans les contrats-cadres prévalent.

3.3 Si aucun prix n’a encore été convenu lors d’une commande, STASTO communique au partenaire contractuel, avant la conclusion du contrat, le prix ou une base de calcul compréhensible pour approbation. Pour les appels de commandes issus de contrats-cadres, la règle de prix qui y a été convenue s’applique.

3.4 Un supplément pour petites quantités n’est facturé que si son montant et la valeur minimale de commande correspondante ont été indiqués avant la commande et convenus avec le partenaire contractuel.

4. Livraison, délai de livraison, transfert des risques

4.1 À l’égard des entrepreneurs, sauf convention contraire, la livraison s’effectue EXW entrepôt d’Innsbruck (Incoterms 2020). Si une autre clause de livraison a été convenue, le transfert des risques est régi par cette clause. En cas d’expédition à des consommateurs, le risque de perte ou de détérioration n’est transféré qu’au moment de la remise au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Si le consommateur mandate lui-même un transporteur sans utiliser une option de sélection proposée par STASTO, le risque est transféré dès la remise à ce transporteur.

4.2 Si STASTO se charge de l’expédition, les consignes convenues concernant l’itinéraire de transport et le moyen de transport sont respectées. En l’absence de telles consignes, STASTO choisit un mode d’expédition adapté à la nature de la marchandise et économiquement raisonnable. Une assurance transport complémentaire est souscrite sur demande et après accord préalable sur les coûts. La responsabilité de la marchandise jusqu’au transfert des risques n’en est pas modifiée.

4.3 Les dates et délais de livraison confirmés par STASTO sont contraignants. Les indications de temps désignées comme prévisionnelles servent à la planification. Les documents nécessaires, les validations, les clarifications techniques et les acomptes convenus sont communiqués au partenaire contractuel en temps utile. Si une collaboration requise du partenaire contractuel est retardée, le délai de livraison n’est reporté que dans la mesure du retard effectivement causé de ce fait. STASTO informe immédiatement des conséquences et de la nouvelle échéance prévisible.

4.4 Vis-à-vis des entrepreneurs, STASTO est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables ; elles peuvent être facturées séparément. Avec les consommateurs, les livraisons partielles sont convenues conformément à la section 13, paragraphe 5. Les frais d’expédition supplémentaires résultant d’une livraison partielle organisée par STASTO ne sont facturés qu’après accord préalable.

4.5 Pour les transactions avec des entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent : les événements imprévisibles échappant au contrôle raisonnable d’une partie au contrat, dont les conséquences ne peuvent être évitées même par des précautions appropriées et des mesures raisonnablement exigibles, prolongent les délais d’exécution concernés de la durée effective de l’empêchement ainsi que d’un délai de reprise approprié nécessaire. Il peut s’agir, par exemple, de catastrophes naturelles, de guerre ou d’interdictions administratives. La défaillance d’un fournisseur en amont ne suffit que si elle résulte d’un tel événement et qu’un approvisionnement de remplacement raisonnablement exigible n’est pas possible. La partie concernée informe l’autre sans délai et s’efforce de limiter les conséquences. Si l’empêchement dure plus de trois mois, les deux parties peuvent se retirer de la partie du contrat concernée qui n’a pas encore été exécutée ; les acomptes versés à ce titre seront remboursés. Les conséquences d’un retard déjà survenu demeurent inchangées. Les demandes de dommages et intérêts sont régies par la section 10. Nous informons sans délai les consommateurs de tout empêchement ; les droits qui leur sont reconnus à la section 13, paragraphe 5, demeurent inchangés.

4.6 En cas de retard de livraison, le partenaire contractuel peut inviter STASTO à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances et, à l’expiration infructueuse de ce délai, se retirer du contrat ou de la partie du contrat concerné(e). Il n’existe pas de durée minimale fixe pour ce délai supplémentaire. En cas de refus définitif d’exécution ainsi que dans le cadre d’une opération à terme fixe, lorsque l’exécution en temps voulu revêt manifestement une importance essentielle pour le partenaire contractuel, une résolution immédiate est possible. Les demandes de dommages-intérêts sont régies par la section 10. Les pénalités contractuelles ou les indemnités forfaitaires de retard s’appliquent lorsqu’elles ont été expressément convenues.

4.7 Si le cocontractant refuse sans justification d’accepter une livraison régulièrement proposée, STASTO l’informe des démarches ultérieures et peut entreposer la marchandise de manière appropriée. Les surcoûts prouvés, nécessaires et raisonnables peuvent faire l’objet d’un remboursement, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. Un retrait du contrat (résolution) et une valorisation ultérieure par un autre biais n’interviennent qu’après réalisation des conditions légales ; un délai supplémentaire approprié requis est fixé au préalable.

4.8 Les dommages de transport apparents et les manquants doivent, dans la mesure du possible, être consignés auprès du transporteur au moment de la réception et signalés sans délai à STASTO afin de préserver les recours à l’encontre du transporteur. Les obligations d’examen et de réclamation des entrepreneurs sont régies par la section 9, paragraphe 3. Les consommateurs ne sont pas soumis à une obligation commerciale d’examen et de réclamation. Le présent paragraphe ne limite pas les réclamations fondées en raison d’une livraison incomplète ou défectueuse, ni les droits légaux de refuser la réception ou de retenir le paiement.

4.9 Chaque partie contractante remplit les obligations d’autorisation, de douane et de déclaration qui lui incombent en vertu des dispositions applicables. Les parties coordonnent en temps utile les documents nécessaires ainsi que leur coopération. La prise en charge de tâches ou de coûts supplémentaires par une partie fait l’objet d’un accord séparé ; ses propres obligations de droit public ne sont pas transférées à l’autre partie de ce fait.

4.10 Une réception formelle a lieu lorsqu’elle a été convenue ou qu’elle résulte des dispositions légales.

5. Contrôle des exportations et sanctions

5.1 Les deux parties respectent les dispositions applicables à l’opération concernée en matière de droit du commerce extérieur, de contrôle des exportations et de sanctions. Les dispositions d’un État tiers ne sont prises en compte que dans la mesure où elles sont juridiquement applicables à l’opération et où leur respect ne contrevient pas à un droit supérieur, en particulier au droit de l’Union européenne. Les parties remplissent chacune leurs propres obligations légales.

5.2 STASTO peut demander les informations nécessaires et appropriées, aux fins d’un contrôle requis, concernant le destinataire, la destination finale et l’utilisation finale des marchandises. Le partenaire contractuel fournit les informations exactes dont il dispose et, en cas de transmission à des tiers, respecte les réglementations d’exportation et les sanctions qui lui sont applicables. Une interdiction de livraison vers un pays ou à un destinataire n’existe que dans la mesure où la livraison concrète est interdite par les réglementations applicables.

5.3 S’il existe des indices concrets et réels d’une interdiction légale de livraison ou si une autorisation est requise, STASTO en informe sans délai le partenaire contractuel et peut suspendre la prestation concernée pendant la durée nécessaire à une vérification appropriée ou à la procédure d’autorisation. STASTO effectue ses propres vérifications et demandes nécessaires sans retard inutile et informe des conséquences sur la livraison. Les conséquences pour les délais de livraison, un retrait du contrat ou une résiliation du contrat sont régies par les dispositions légales ; il n’est pas convenu d’exonération automatique des conséquences d’un retard. Si la livraison concernée ne peut définitivement pas être effectuée pour des raisons juridiques, les acomptes versés à ce titre seront remboursés. Les demandes de dommages-intérêts sont régies par la section 10.

6. Conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, sans déduction, mais pas avant la livraison de la marchandise ou la fourniture de la prestation facturée. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la réception de la facture, STASTO accorde un escompte de 2 % sur le montant de la facture. Les acomptes convenus restent inchangés.

6.2 STASTO émet des factures par voie électronique et les transmet par e-mail ou via un portail convenu. Un autre mode de transmission peut être convenu.

6.3 Les paiements sont effectués par virement sur le compte indiqué dans la facture, sauf si un autre mode de paiement a été convenu. Chaque partie supporte les frais de son propre prestataire de services de paiement.

6.4 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux s’appliquent. À l’égard des entreprises, leur montant est régi par l’article 456 du Code de commerce autrichien (UGB) : si le cocontractant est responsable du retard, ils s’élèvent à 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable au semestre concerné, sinon à 4 % par an. À l’égard des consommateurs, les intérêts moratoires s’élèvent à 4 % par an. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article 458 UGB n’est réclamée qu’à l’égard des entreprises. Les frais de rappel, de recouvrement et de poursuites judiciaires allant au-delà ne sont remboursés que dans les conditions prévues par la loi et sans double remboursement des mêmes frais ; les frais de recouvrement extrajudiciaires doivent notamment être nécessaires, appropriés à leur objet et proportionnés à la créance.

6.5 À l’égard des entrepreneurs, STASTO peut, en cas de créances exigibles et impayées, après une mise en demeure accordant un délai raisonnable, retenir les prestations concernées encore en suspens ou se retirer du contrat concerné, conformément aux dispositions légales. Si STASTO est tenu d’exécuter sa prestation en premier et que la contre-prestation est compromise par une mauvaise situation patrimoniale dont STASTO n’était pas tenu d’avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, STASTO peut retenir sa prestation préalable jusqu’au paiement ou à la constitution d’une garantie appropriée. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne fonde pas à elle seule un droit contractuel de retrait. Les droits et obligations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité sont régis par le code de l’insolvabilité, notamment par ses règles relatives aux contrats en cours et aux interdictions de résolution contractuelle.

6.6 Les remises commerciales et bonus convenus ne sont pas annulés du seul fait d’un paiement tardif. Pour l’escompte, les délais de paiement expressément convenus s’appliquent, notamment le paragraphe 1.

6.7 À l’égard des entrepreneurs, la compensation est autorisée avec des contre-créances non contestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée, ainsi qu’avec des contre-créances ayant un lien juridique avec la créance de STASTO. Les droits de rétention légitimes issus du même rapport contractuel demeurent réservés. Pour les consommateurs, les droits légaux de compensation et de rétention s’appliquent.

6.8 Une annulation d’un commun accord avant l’exécution d’une commande est convenue avec STASTO. STASTO communique au préalable quelle rémunération doit être convenue pour les prestations déjà fournies ou les frais d’approvisionnement inévitables. Les dépenses économisées ainsi que les recettes issues d’une éventuelle autre valorisation sont prises en compte. Cela vaut également pour les fabrications spéciales et les marchandises spécialement approvisionnées. En l’absence d’accord distinct, aucun frais d’annulation forfaitaire n’est facturé. Les droits résultant d’une violation fautive du contrat sont régis par les dispositions légales. Pour les reprises volontaires de marchandises déjà livrées et exemptes de défauts aux entrepreneurs, la section 8 s’applique. La rémunération d’annulation, les frais de reprise et les dommages-intérêts ne sont pas cumulés pour les mêmes dépenses ou le même dommage. Les droits légaux de retrait du contrat (résolution), de rétractation et de garantie ne sont pas limités par cette disposition.

7. Réserve de propriété

7.1 À l’égard des entrepreneurs, la marchandise livrée reste la propriété de STASTO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ainsi que des intérêts et frais légitimes y afférents. À l’égard des consommateurs, la marchandise reste la propriété de STASTO jusqu’au paiement intégral de son prix d’achat. Elle est ci-après dénommée « marchandise sous réserve de propriété ».

7.2 L’entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Le nantissement ou le transfert de propriété à titre de garantie portant sur des biens d’autrui n’est pas autorisé. Afin de garantir la créance de prix d’achat encore impayée relative à la marchandise concernée sous réserve de propriété, le partenaire contractuel professionnel cède à STASTO la créance résultant de sa revente, à concurrence du montant de cette créance de prix d’achat ; STASTO accepte cette cession. Le partenaire contractuel assure la publicité requise pour une cession à titre de garantie par une mention comptable appropriée ou par une notification au client et en apporte la preuve à STASTO sur demande. En cas de comptabilité informatisée, la mention comptable doit être portée tant sur le compte client concerné que dans la liste correspondante des postes ouverts. Le partenaire contractuel demeure autorisé à procéder au recouvrement jusqu’à ce que STASTO révoque cette autorisation en raison d’un risque concret pesant sur la créance garantie. Une cession qui n’est pas valable faute de la publicité requise ne devient pas valable du seul fait de la présente clause.

7.3 La question de savoir si la réserve de propriété subsiste après l’incorporation, l’assemblage, le mélange ou la transformation, ou si une copropriété naît, est régie par les dispositions de droit des biens applicables en la matière. Si la marchandise devient une partie intégrante non autonome d’une autre chose, la réserve de propriété peut s’éteindre. Le maintien de la propriété indépendamment de ces conditions n’est pas convenu.

7.4 En cas de saisie ou de tout autre accès de tiers à des marchandises appartenant encore à STASTO, le partenaire contractuel informe immédiatement STASTO et signale au tiers la réserve de propriété. La prise en charge des coûts d’une défense nécessaire est régie par les dispositions légales.

7.5 La revendication par STASTO de la restitution des marchandises sous réserve de propriété suppose une base juridique correspondante, notamment un retrait valable du contrat (résolution) et la restitution réciproque des prestations. Un enlèvement est convenu avec le partenaire contractuel ou effectué sur la base d’un titre exécutoire. En cas de procédure d’insolvabilité, les conditions et restrictions légales applicables à la revendication de séparation s’appliquent. Une reprise est prise en compte dans le décompte du contrat ; il n’y a pas de double satisfaction au titre de la marchandise et de la créance du prix d’achat.

7.6 Pour les livraisons à l’étranger, des conditions particulières peuvent s’appliquer en matière de réserve de propriété ou de droit de garantie comparable. Les actes de coopération requis ainsi que les coûts qui y sont liés sont convenus entre STASTO et le partenaire contractuel avant la livraison.

8. Reprise volontaire de marchandises exemptes de défauts de la part d’entrepreneurs

8.1 Cette section régit les reprises volontaires de marchandises exemptes de défauts provenant d’entreprises. Elles doivent être convenues avec STASTO avant le renvoi ; un e-mail suffit. En principe, une reprise est envisageable pour des marchandises inutilisées, non endommagées et dans leur emballage d’origine, renvoyées dans un délai de 30 jours après la livraison. Des conditions divergentes peuvent être convenues au cas par cas.

8.2 Des frais de traitement et de remise en stock sont convenus avec le partenaire contractuel avant le retour. Ils s’élèvent au maximum aux frais justifiés et raisonnables effectivement engagés, sans toutefois dépasser 20 % de la valeur nette des marchandises reprises. Aucun montant minimum n’est dû. La base de calcul et le plafond sont communiqués avant l’accord de reprise. Les coûts et les risques du retour volontaire sont supportés par le partenaire contractuel professionnel, sauf convention contraire. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé au titre du point 6, paragraphe 8, pour les mêmes frais ou dommages.

8.3 Les fabrications spéciales, les marchandises configurées sur mesure ou coupées à longueur, les marchandises dont le scellement a été ouvert ainsi que les articles ne faisant pas partie du programme de livraison actuel ne sont repris à titre volontaire que sur la base d’un accord séparé. Les retours fondés sur des droits légaux de retrait (résolution), de rétractation ou de garantie ne relèvent pas de la présente section ; ils n’entraînent aucun frais conformément à l’alinéa 2.

9. Garantie

9.1 La période de garantie est de 36 mois à compter de la livraison de la marchandise. Pour la marchandise réparée ou remplacée, les dispositions légales relatives au début et à la durée de la période de garantie s’appliquent ; une nouvelle période de garantie commençant ensuite est également de 36 mois.

9.2 STASTO garantit les défauts présents au moment de la remise de la marchandise. Les dispositions légales s’appliquent à la preuve et à la présomption de l’existence d’un défaut au moment de la remise.

9.3 Dans la mesure où l’article 377 du Code de commerce autrichien (UGB) est applicable à l’opération, le cocontractant est tenu d’examiner la marchandise après la livraison dans le cadre d’une marche ordinaire des affaires et de signaler les défauts apparents ou les quantités manquantes dans un délai raisonnable. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte. Une description du défaut par e-mail facilite le traitement. Les conséquences d’une absence de notification ou d’une notification tardive sont régies par les dispositions légales. Dans la mesure où cela est nécessaire et raisonnablement exigible pour éviter d’autres dommages, le cocontractant doit cesser le traitement ou l’utilisation de la marchandise concernée jusqu’à clarification.

9.4 En cas de réclamation au titre de la garantie fondée, le cocontractant bénéficie des droits légaux à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Dans un premier temps, il peut choisir entre la réparation et le remplacement conformément aux dispositions légales, sauf si les conditions légales d’une réduction immédiate du prix ou d’une résolution du contrat sont réunies, notamment en présence d’un défaut d’une gravité correspondante. STASTO procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour le cocontractant. Même lorsque la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, est refusée, échoue, n’intervient pas en temps utile ou est déraisonnable, les autres droits sont régis par les dispositions légales. En cas de défaut mineur, la résolution du contrat est exclue. Les pièces remplacées doivent être retournées à STASTO à ses frais, dans la mesure où STASTO en demande la restitution.

9.5 STASTO prend en charge, conformément aux dispositions légales, les coûts nécessaires à la réparation due ou au remplacement. Cela comprend les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel devant être supportés en vertu de la loi ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage. Les parties conviennent de la réalisation et du lieu de la mise en conformité en tenant compte de l’utilisation convenue ou manifestement présumée de la marchandise. Si une réclamation s’avère injustifiée, les frais de contrôle ne sont facturés que si le cocontractant a expressément mandaté un contrôle payant après avoir été préalablement informé des coûts ; les droits légaux à des dommages-intérêts restent inchangés.

9.6 L’usure normale due à l’utilisation ne donne droit à aucune garantie. Cela vaut également pour la consommation habituelle des pièces d’usure et consommables, notamment les joints, membranes, éléments filtrants, éléments en caoutchouc et sources lumineuses. Les défauts initiaux de matériau, de fabrication ou autres affectant ces pièces restent couverts par la garantie. Dans le cadre de la garantie, STASTO n’est pas responsable des défauts lorsqu’ils sont survenus après la livraison en raison d’un stockage, d’un montage, d’une mise en service ou d’une utilisation inappropriés, du non-respect du mode d’emploi ou des limites d’utilisation convenues, de l’emploi de moyens d’exploitation inadaptés, d’une sollicitation excessive ou d’interventions de tiers. La responsabilité de STASTO concernant ses propres travaux, des instructions erronées ou des conseils inexacts demeure inchangée.

9.7 La garantie prévue par la présente section s’applique également aux marchandises d’occasion, sauf si, pour l’opération concrète, une convention dérogatoire légalement admissible a été expressément conclue. En cas de modifications ou de transformations apportées à des marchandises qui n’ont pas été fournies par STASTO, STASTO garantit ses propres travaux ainsi que les pièces fournies par elle-même. STASTO n’assume aucune garantie pour les défauts déjà existants des marchandises de tiers ; les obligations légales de contrôle et d’avertissement demeurent inchangées.

9.8 Les droits de recours légaux du cocontractant, notamment en vertu de l’article 933b du Code civil autrichien (ABGB), restent inchangés. STASTO ne prend en charge les dépenses résultant exclusivement d’engagements volontaires supplémentaires du cocontractant envers ses clients et allant au-delà de ses obligations légales que sur accord séparé. Le droit de recours légal existant n’est pas limité par de tels engagements supplémentaires.

10. Responsabilité

10.1 STASTO est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages que STASTO cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour les consommateurs, seule la section 13.8 s'applique.

10.2 STASTO est également responsable, même en cas de négligence légère, des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. La responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) n'en est pas affectée.

10.3 À l'égard des professionnels, la responsabilité pour les dommages matériels et les préjudices financiers causés par négligence légère est exclue, en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner, les pertes de production, les interruptions d'activité, les pertes de données, les pertes d'intérêts, les frais de démontage et de montage en dehors de la garantie ainsi que les dommages résultant de réclamations de tiers.

10.4 À l'égard des professionnels, il incombe à la partie lésée de prouver l'existence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. La faute concurrente de la victime et l'obligation de limiter le dommage sont prises en compte conformément aux dispositions légales.

10.5 Les demandes de dommages et intérêts des professionnels doivent être exercées en justice dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, sous peine de forclusion. Les délais légaux s'appliquent aux dommages corporels et aux prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.6 STASTO fournit les conseils techniques d'application et les prestations de conception avec la diligence professionnelle requise, sur la base des conditions d'utilisation communiquées. À l'égard des professionnels, ceux-ci ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été convenus ou confirmés par écrit ; un e-mail suffit. Le cocontractant fournit de manière complète et exacte les informations nécessaires à l'utilisation, vérifie l'adéquation de la marchandise à son utilisation concrète et assume la responsabilité de son intégration dans sa machine ou son installation. Les obligations légales de contrôle, de mise en garde et d'information n'en sont pas affectées.

11. Responsabilité du fait des produits, sécurité des produits et transmission

11.1 La responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) et les recours légaux, notamment en vertu de l’article 12 PHG, demeurent inchangés. En présence de plusieurs responsables, la répartition des responsabilités est régie par les dispositions légales, en tenant compte de la part respective de causalité et de faute.

11.2 Le partenaire contractuel respecte les informations produit, fiches techniques, notices d’utilisation et consignes de sécurité déterminantes pour l’usage conforme à la destination. Il les conserve pour l’utilisation de la marchandise et les transmet intégralement à ses acheteurs en cas de revente de la marchandise. STASTO autorise à cet effet la reproduction et la transmission nécessaires des documents mis à disposition conformément à la section 12, paragraphe 1.

11.3 Dans la mesure où le partenaire contractuel intègre des composants dans une machine ou une installation, ou les met sur le marché en tant que fabricant ou intégrateur, il remplit les obligations légales découlant de ce rôle, notamment en matière d’évaluation des risques, de conformité et de marquage de la machine ou de l’installation complète. Les propres obligations légales de STASTO en tant que fabricant, importateur ou distributeur des produits livrés restent inchangées.

11.4 Les deux parties remplissent les obligations légales applicables à leur rôle respectif en matière de traçabilité et de conservation des informations sur les produits. Elles s’informent mutuellement sans délai de tout défaut de produit lié à la sécurité dont elles ont connaissance et coopèrent, dans la mesure nécessaire et raisonnablement exigible, aux rappels et autres mesures de sécurité. Pour de telles mesures, elles se mettent mutuellement à disposition les informations existantes nécessaires sur les produits et les acheteurs, dans la mesure où cela est juridiquement autorisé. La prise en charge des coûts est régie par la responsabilité légale des parties concernées.

11.5 Le partenaire contractuel indemnise STASTO des dommages et des frais nécessaires résultant de réclamations justifiées de tiers, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par un manquement fautif aux obligations du partenaire contractuel, notamment par une utilisation inappropriée, une intégration défectueuse, des modifications non autorisées ou l’omission de transmettre les consignes de sécurité nécessaires. Une éventuelle part de causalité ou de faute imputable à STASTO est prise en compte conformément aux dispositions légales. STASTO informe sans délai le partenaire contractuel de telles réclamations et lui permet de participer de manière appropriée à leur examen et à leur défense. Toute reconnaissance ou tout règlement au détriment du partenaire contractuel requiert son consentement, sauf si des obligations légales ou des mesures urgentes de limitation du dommage s’y opposent.

12. Documents, droits de protection et confidentialité

12.1 Les droits relatifs aux offres, dessins, dimensionnements, calculs, fiches techniques et autres documents demeurent la propriété de STASTO ou du titulaire de droits concerné. Le cocontractant est autorisé à utiliser, reproduire et transmettre aux personnes chargées de ces tâches ainsi qu’à ses propres clients les documents nécessaires à l’examen d’une offre, à l’utilisation conforme au contrat, à l’intégration, à la maintenance ou à la revente de la marchandise, et ce à ces seules fins. Cela s’applique en particulier aux fiches techniques des produits, aux notices d’utilisation et aux consignes de sécurité. Les documents de projet et de conception marqués comme confidentiels ou manifestement confidentiels en raison de leur contenu ne peuvent, en outre, être transmis qu’avec l’accord du titulaire des droits. Les obligations légales de divulgation et de conservation restent inchangées.

12.2 Si STASTO livre selon des plans, des échantillons ou d’autres spécifications contraignantes fournis par le partenaire contractuel, celui-ci est responsable de disposer du droit de mettre ces spécifications à disposition et de les utiliser conformément au contrat. Il indemnise STASTO pour les dommages et les frais nécessaires résultant de réclamations justifiées de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où celles-ci ont été causées par un manquement fautif à cette obligation. Une coresponsabilité de STASTO ainsi que les obligations légales de contrôle et d’avertissement demeurent inchangées. La section 11, paragraphe 5, s’applique par analogie à l’information relative aux réclamations et à la coopération pour leur défense.

12.3 Sauf convention contraire, les outils, moules et dispositifs fournis par STASTO restent la propriété de STASTO. En cas de participation distincte aux coûts par le partenaire contractuel, la propriété, les droits d’utilisation et une éventuelle restitution sont définis dans l’offre ou dans un accord séparé avant la passation de la commande. Les droits de propriété déjà existants du partenaire contractuel restent inchangés.

12.4 Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales et techniques non publiques de l’autre partie, dans la mesure où elles sont désignées comme confidentielles ou que leur caractère confidentiel découle de leur contenu ou des circonstances. Leur communication est autorisée dans la mesure où elle est nécessaire à la préparation ou à l’exécution du contrat à l’égard des collaborateurs, des prestataires mandatés ou des conseillers tenus au secret professionnel, et où la confidentialité est assurée de manière appropriée. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation d’une obligation, dont il est prouvé qu’elles étaient déjà connues de manière licite, qui ont été obtenues licitement d’un tiers ou qui ont été développées indépendamment. Les divulgations imposées par la loi demeurent autorisées.

12.5 L’utilisation des marques et des logos de STASTO à des fins publicitaires propres ou pour sa propre présentation d’entreprise nécessite l’accord préalable de STASTO ; un e-mail suffit. La désignation objective et la promotion de produits originaux légalement distribués dans le cadre légalement autorisé ainsi que la transmission inchangée de la documentation produit validée conformément à l’alinéa 1 ne sont pas affectées.

13. Dispositions particulières pour les consommateurs

13.1 Pour les contrats conclus avec des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), les dispositions ci-dessous s’appliquent en complément. Les réglementations expressément limitées aux entrepreneurs dans les autres sections ne s’appliquent pas aux consommateurs. En cas de dispositions divergentes au sein des présentes CGV, les dispositions de cette section prévalent. Les accords conclus individuellement priment. Le cocontractant est STASTO Automation KG, Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche, téléphone +43 512 52076, e-mail austria@stasto.eu.

13.2 La présentation des marchandises dans la boutique en ligne constitue une invitation à passer commande. En envoyant une commande soumise à paiement, vous soumettez une offre de conclusion de contrat. Un contrat est conclu par notre confirmation expresse de commande ou par l’expédition de la marchandise. Une confirmation automatique de réception de commande confirme dans un premier temps uniquement la réception de votre commande, à moins qu’elle ne déclare expressément également l’acceptation. Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours calendaires ; passé ce délai, vous n’êtes plus lié par celle-ci. Toute divergence par rapport à votre commande requiert votre consentement exprès. Votre silence ne vaut pas consentement. Une offre expressément présentée comme contraignante par STASTO peut être acceptée par vos soins dans le délai qui y est indiqué.

13.3 Les caractéristiques des produits et les prix totaux, y compris la TVA, communiqués avant la conclusion du contrat s’appliquent. Les frais d’expédition et les autres coûts supplémentaires sont indiqués avant votre commande. Après la conclusion du contrat, nous n’augmentons pas unilatéralement le prix convenu. Une planification, un dimensionnement, un conseil ou l’établissement d’un devis payants supposent que vous ayez été informé au préalable des coûts ou de leur mode de calcul et que vous ayez mandaté la prestation.

13.4 Les conditions de paiement convenues avant la conclusion du contrat s’appliquent. Sauf convention contraire, une facture doit être payée sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, mais pas avant la livraison de la marchandise ou la fourniture de la prestation facturée ; en cas de paiement dans les 14 jours suivant la réception, vous pouvez déduire un escompte de 2 %. Les acomptes convenus restent inchangés. En cas de virement, il suffit, pour que le paiement soit considéré comme effectué en temps utile, de donner l’ordre de virement à la date d’échéance. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires s’élèvent à 4 % par an. Les autres frais de rappel et de recouvrement ne sont remboursables que dans les conditions prévues par la loi, en particulier uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires, appropriés à leur finalité et proportionnés à la créance. L’indemnité forfaitaire pour entrepreneurs prévue à l’article 458 UGB n’est pas facturée aux consommateurs. Vos droits légaux de compensation et de rétention demeurent inchangés.

13.5 Nous livrons dans le délai convenu avant la conclusion du contrat. Sauf convention particulière, nous livrons sans retard inutile, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison, vous pouvez nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au regard des circonstances et, à l’expiration infructueuse de ce délai, vous retirer du contrat. En cas d’opération à terme fixe ou de refus définitif d’exécution manifestement reconnaissable, un retrait immédiat est possible. Une menace préalable simultanée de retrait n’est pas nécessaire. Nous convenons avec vous des livraisons partielles ou de remplacement ; nous prenons en charge les frais supplémentaires qui en résultent, sauf accord exprès contraire convenu au préalable.

13.6 Lors de l’expédition, nous assumons le risque de perte ou de détérioration jusqu’à ce que la marchandise vous soit remise, ou soit remise à un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur. Si vous concluez vous-même un contrat de transport sans recourir à un mode de livraison que nous proposons, le risque est transféré lors de la remise au transporteur concerné. Veuillez signaler dès que possible tout dommage de transport apparent ; l’absence de signalement ou un signalement tardif ne limite pas vos droits légaux. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix d’achat.

13.7 Pour les marchandises, les droits légaux de garantie prévus par la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) s’appliquent. Pour les autres prestations, les dispositions légales de garantie pertinentes s’appliquent. Le délai de garantie de 36 mois garanti à la section 9, paragraphe 1, s’applique également aux consommateurs et commence à courir à compter de la remise de la marchandise. Les prolongations légales et le délai distinct pour faire valoir les droits en justice n’en sont pas limités. En cas de défaut, vous pouvez d’abord choisir entre la réparation et le remplacement, dans la mesure où le recours choisi est possible et n’entraîne pas, par rapport à l’autre recours, des coûts disproportionnés. Le recours est mis en œuvre dans un délai raisonnable, gratuitement et sans inconvénients majeurs. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez à la place demander une réduction du prix ou la résolution du contrat ; en cas de défauts mineurs uniquement, la résolution du contrat est exclue. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve, aux frais de démontage et de montage ainsi qu’aux frais de transport restent pleinement applicables. Pour les marchandises d’occasion, la garantie légale n’est pas réduite par les présentes CGV. L’usure normale ne constitue pas un défaut ; en cas de vice de matériau ou de fabrication déjà existant au moment de la remise, les droits légaux subsistent également pour les pièces d’usure. Les garanties distinctes et engagements plus étendus restent en outre applicables.

13.8 STASTO est responsable conformément aux dispositions légales. Les présentes CGV ne contiennent, à l’égard des consommateurs, ni exclusion de responsabilité supplémentaire, ni plafond de responsabilité en montant, ni réduction des délais légaux de réclamation. Cela vaut également pour le conseil, les informations produit, les dommages corporels et consécutifs ainsi que les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

13.9 Pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement, vous disposez en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Vous trouverez les informations complètes relatives au droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sous www.stasto.eu/widerruf. Pour les marchandises, le délai commence à courir à compter de leur réception ; en cas de commande unique avec des livraisons séparées, à compter de la réception de la dernière marchandise, et en cas de marchandise livrée en plusieurs envois partiels, à compter de la réception du dernier envoi partiel ; en cas de livraisons régulières de marchandises convenues, il commence à courir à compter de la réception de la première marchandise. Pour les prestations de services, le délai commence à courir à la conclusion du contrat. L’absence d’informations sur le droit de rétractation, ou des informations incomplètes ou incorrectes, entraîne les conséquences légales prévues pour le délai.

13.10 Pour les biens non préfabriqués fabriqués selon votre choix ou votre décision individuelle déterminante, ou pour les biens clairement adaptés à vos besoins personnels, il n’existe pas de droit de rétractation conformément à l’article 18, paragraphe 1, point 3, de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG). Le simple approvisionnement d’un article standard, le choix d’une variante proposée en série ou l’ouverture d’un emballage ordinaire n’excluent pas, à eux seuls, le droit de rétractation. Pour les prestations de services, le droit de rétractation ne s’éteint avant l’expiration du délai que dans les conditions prévues par la loi, après l’exécution complète de la prestation, notamment sur la base de votre consentement exprès préalable au commencement anticipé et de votre confirmation d’avoir connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète.

13.11 L’exercice des droits légaux de rétractation ou de garantie ne nécessite pas d’autorisation préalable de retour. Aucun frais de traitement, de remise en stock ou d’annulation ne s’applique à ce titre. En cas de rétractation légale, les frais de retour et une éventuelle dépréciation sont régis par l’information sur le droit de rétractation et par les dispositions légales. L’emballage d’origine ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de vos droits légaux. Une reprise volontaire en dehors de ces droits peut être convenue séparément avec vous.

13.12 Le droit autrichien s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si les conditions de l’article 6 du règlement Rome I sont remplies, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Les dispositions légales s’appliquent à la compétence juridictionnelle ; aucune compétence exclusive des tribunaux d’Innsbruck n’est convenue avec les consommateurs.

14. Protection des données

14.1 STASTO traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’initiation et de l’exécution du contrat, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Des informations sur le traitement des données à caractère personnel et sur les droits des personnes concernées sont disponibles dans la déclaration de protection des données à l’adresse www.stasto.eu/privacy-policy.

14.2 Un traitement allant au-delà de l’exécution du contrat n’est effectué que sur la base d’un fondement juridique correspondant ou d’un consentement donné séparément. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement supplémentaire au regard de la législation sur la protection des données.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque les conditions légales sont réunies à cet effet, notamment conformément à l’article 6 du règlement Rome I.

15.2 Pour les litiges avec des entrepreneurs, le tribunal matériellement compétent au siège de STASTO à Innsbruck est convenu, dans la mesure où une telle convention de juridiction est autorisée. Pour les consommateurs, seules les règles légales de compétence s’appliquent ; aucune compétence juridictionnelle exclusive à Innsbruck n’est convenue.

15.3 Le lieu d’exécution est déterminé par la prestation convenue et la clause de livraison, ainsi que par les dispositions légales. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas limités par un accord sur le lieu d’exécution.