Conditions générales de vente et de livraison
de STASTO Automation KG (ci-après dénommée « STASTO ») pour toutes les offres, livraisons et prestations destinées à ses partenaires contractuels. Elles remplacent la version de novembre 2015.
STASTO Automation KG
Feldstraße 9d, 6020 Innsbruck, Autriche
FN 442444 d, Tribunal régional d’Innsbruck · TVA ATU70017046
Version : septembre 2026
Contenu
- Champ d’application, rejet des conditions étrangères
- Offre, commande, conclusion du contrat
- Prix
- Livraison, délai de livraison, transfert des risques
- Contrôle des exportations et sanctions
- Conditions de paiement
- Réserve de propriété
- Retour de marchandises
- Garantie
- Responsabilité
- Responsabilité du fait des produits, sécurité des produits, transmission
- Documents, droits de protection, confidentialité
- Dispositions particulières pour les consommateurs
- Protection des données, communication
- Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente
1. Champ d’application, rejet des conditions divergentes
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de STASTO destinées aux entrepreneurs au sens de l’article 1 de l’UGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Pour les consommateurs au sens de la KSchG, la section 13 s’applique en complément.
Seules les présentes conditions s’appliquent. Les conditions d’achat, de commande, cadres ou autres conditions commerciales du partenaire contractuel ne font pas partie du contrat, même si STASTO ne s’y oppose pas expressément dans un cas particulier, livre en ayant connaissance de telles conditions ou accepte des paiements. Cela s’applique également aux conditions imprimées dans des commandes, des contrats-cadres, des portails fournisseurs, des codes fournisseurs, des conventions d’assurance qualité ou des formulaires de commande, ou auxquelles il y est fait référence.
Les conditions divergentes ou complémentaires du partenaire contractuel ne s’appliquent que si STASTO les a expressément acceptées par écrit pour le contrat concret. Cette acceptation doit être signée par la direction de STASTO ; la correspondance par e-mail, la confirmation de commande, la livraison, la facturation ou l’enregistrement dans un portail fournisseurs ne constituent pas une telle acceptation. Le silence en réponse à la transmission de conditions de tiers ne vaut jamais acceptation.
Si les présentes conditions et celles du partenaire contractuel se contredisent sans que STASTO y ait consenti conformément au paragraphe 3, les présentes conditions s’appliquent dans la mesure de la contradiction ; à titre subsidiaire, le droit autrichien dispositif s’applique.
Ces conditions s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, également à toutes les transactions futures avec le même partenaire contractuel, sans qu’un nouveau rappel soit nécessaire. La version en vigueur est disponible à l’adresse suivante : www.stasto.eu/generalterms.
Les collaborateurs de STASTO ne sont pas habilités à faire des promesses orales dérogeant aux présentes conditions. Les modifications et compléments apportés à un contrat doivent revêtir la forme écrite ; un e-mail suffit, sauf si les présentes conditions exigent expressément une signature.
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus de son objectif économique.
Les contrats conclus avec d'autres sociétés du groupe STASTO sont soumis à leurs propres conditions. Dans la mesure où une société nationale n'a pas publié ses propres conditions, les présentes conditions s'appliquent par analogie.
En cas de divergence entre la version allemande des présentes conditions et une traduction, la version allemande prévaut.
2. Offre, commande, conclusion du contrat
Les offres de STASTO sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes et assorties d’un délai de validité.
Les commandes du partenaire contractuel constituent des offres fermes. Le partenaire contractuel y est lié pendant quatre semaines à compter de leur réception par STASTO.
Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite de STASTO (un e-mail suffit) ou avec la livraison. Le contenu du contrat est déterminé par la confirmation de commande. Si celle-ci diffère de la commande, le contrat est réputé conclu avec le contenu de la confirmation de commande, sauf si le cocontractant s’y oppose par écrit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception.
Dans la boutique en ligne de STASTO, la présentation des marchandises ne constitue pas une offre ferme. En soumettant la commande, le partenaire contractuel fait une offre. La confirmation automatique de réception de la commande ne vaut pas acceptation ; l’acceptation intervient par la confirmation de commande ou par l’expédition de la marchandise.
Les indications figurant dans les catalogues, fiches techniques, listes de prix, dans la boutique en ligne et dans les autres documents sont données à titre indicatif, sauf si elles sont expressément déclarées comme faisant partie intégrante du contrat. STASTO se réserve le droit d’apporter des modifications techniques dans le cadre de l’évolution des produits, dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le cocontractant et ne portent pas atteinte à l’usage convenu.
Les devis sont sans engagement. Les prestations dépassant le cadre habituel – notamment la planification, le dimensionnement, la conception et les déplacements – sont facturées selon les tarifs habituellement appliqués par STASTO, même si cela n’aboutit à aucune commande.
Les informations techniques d’application et les indications de dimensionnement fournies par STASTO reposent sur les conditions d’utilisation communiquées par le partenaire contractuel. Le partenaire contractuel est tenu de porter à la connaissance de STASTO toutes les circonstances pouvant être déterminantes pour l’aptitude de la marchandise (fluide, pression, température, situation de montage, fréquence de commutation, conditions ambiantes, exigences légales). Il incombe au partenaire contractuel de vérifier si la marchandise est adaptée à l’utilisation concrète envisagée.
3. Prix
Les prix s’entendent en euros, nets hors TVA, EXW entrepôt d’Innsbruck (Incoterms 2020), y compris l’emballage usuel du commerce et sans chargement, transport, assurance, droits de douane, taxes et autres frais accessoires.
Si plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison et que, durant cette période, les coûts de revient de STASTO (matériaux, énergie, salaires, fret, droits de douane, taux de change) augmentent de manière démontrable, STASTO est en droit d’ajuster le prix à hauteur de cette augmentation. Si l’ajustement dépasse 10 % du prix convenu, le cocontractant peut se retirer de la partie concernée du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification. En cas d’appels sur des contrats-cadres, le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’appel.
Les commandes sans accord sur les prix seront facturées aux prix catalogue de STASTO en vigueur le jour de la confirmation de commande.
Pour les commandes dont la valeur minimale de commande indiquée dans la liste de prix en vigueur n’est pas atteinte, STASTO peut facturer un supplément pour petites quantités.
4. Livraison, délai de livraison, transfert des risques
À défaut d’un autre accord, la livraison s’effectue EXW entrepôt d’Innsbruck (Incoterms 2020). Si une autre clause de livraison a été convenue, le transfert des risques est régi par cette clause.
Si STASTO prend en charge l’expédition, STASTO choisit le mode et le moyen de transport à sa discrétion raisonnable. Une assurance transport n’est souscrite que sur demande expresse et aux frais du partenaire contractuel.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification de toutes les questions techniques et commerciales, la remise des documents et autorisations devant être fournis par le cocontractant, ainsi que la réception des acomptes convenus. Les dates de livraison sont indiquées en semaine calendaire et ne sont contraignantes que si elles sont expressément désignées comme telles.
STASTO est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le partenaire contractuel, et peut les facturer séparément.
Les cas de force majeure ainsi que les autres circonstances non imputables à STASTO – notamment la guerre, les troubles, les épidémies, les mesures administratives, les sanctions et les restrictions à l’exportation, les grèves, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les perturbations des transports, les cyberattaques ainsi que l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs en amont malgré une opération de couverture congruente – prolongent le délai de livraison de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai de reprise raisonnable, même si STASTO est déjà en retard. Si l’empêchement dure plus de trois mois, les deux parties peuvent résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Toute demande de dommages-intérêts est exclue dans ces cas.
En cas de retard de livraison de STASTO, le cocontractant doit fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatre semaines. Une résiliation du contrat n’est valable que si, lors de la fixation du délai supplémentaire, elle a été annoncée par écrit pour le cas où celui-ci expirerait sans résultat. STASTO n’est tenu à des dommages-intérêts pour retard de livraison qu’en cas de dol ou de négligence grave. Les pénalités contractuelles, astreintes ou indemnités forfaitaires de retard ne s’appliquent que si STASTO les a expressément convenues par écrit.
Si le cocontractant ne prend pas livraison de la marchandise au moment ou au lieu convenu, STASTO peut entreposer la marchandise aux frais et aux risques du cocontractant et facturer, à partir du deuxième mois, des frais de stockage de 0,5 % de la valeur nette facturée par mois entamé, au minimum toutefois les coûts réels. Après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, STASTO peut résilier le contrat, réclamer des dommages-intérêts et valoriser la marchandise d’une autre manière.
Les dommages dus au transport et les manquants doivent être constatés par le destinataire lors de la réception auprès du transporteur et signalés par écrit à STASTO dans un délai de trois jours ouvrables. Ils ne donnent droit ni au refus de la réception ni à la retenue du paiement.
Les autorisations administratives, les permis d’importation et d’exportation ainsi que les déclarations aux autorités sont pris en charge par le partenaire contractuel à ses frais.
Une réception formelle n’a lieu que si elle a été expressément convenue.
5. Contrôle des exportations et sanctions
L’exécution est soumise à la condition qu’aucune disposition du droit national, européen ou américain du commerce extérieur, du contrôle des exportations ou des sanctions ne s’y oppose. Les retards dus à des contrôles à l’exportation ou à des procédures d’autorisation prolongent en conséquence le délai de livraison et ne constituent pas un retard de livraison.
Le partenaire contractuel doit, à la demande de STASTO, fournir des informations sur la destination finale et l’utilisation finale de la marchandise. Il ne doit pas livrer la marchandise à des personnes, des entreprises ou dans des pays faisant l’objet de sanctions ou d’embargos et, en cas de transfert, il est lui-même tenu de respecter les dispositions applicables.
S’il existe des soupçons fondés de violation de ces dispositions ou si une autorisation requise n’est pas accordée, STASTO peut se retirer du contrat. Dans ce cas, tout droit à des dommages-intérêts du partenaire contractuel est exclu.
6. Conditions de paiement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date de facturation. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation, STASTO accorde un escompte de 2 %, à condition qu’aucune dette exigible du cocontractant ne soit impayée à cette date.
STASTO émet ses factures sous forme électronique et les transmet par e-mail ou via un portail convenu. Le partenaire contractuel y consent.
Les paiements s’effectuent par virement sur le compte indiqué sur la facture. Les frais bancaires sont à la charge du partenaire contractuel.
Le retard de paiement prend effet à l’expiration du délai de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 12 % par an, mais au minimum au taux prévu par l’article 456 UGB, ainsi que le forfait prévu par l’article 458 UGB et tous les frais de rappel, de recouvrement et de poursuites judiciaires nécessaires à un recouvrement approprié, doivent être remboursés. La revendication d’un dommage supplémentaire demeure réservée.
En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de détérioration significative de la situation patrimoniale du partenaire contractuel, toutes les créances en suspens deviennent immédiatement exigibles. Dans ces cas, STASTO peut subordonner les livraisons ultérieures à un paiement anticipé ou à la fourniture de garanties et, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, se retirer des contrats qui n'ont pas encore été exécutés.
Les remises, bonus et escomptes convenus supposent un paiement dans les délais.
Le cocontractant ne peut compenser qu’avec des créances réciproques qui ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou reconnues par écrit par STASTO. Un droit de rétention ne lui appartient qu’au titre de créances issues du même rapport contractuel.
Si STASTO se retire du contrat pour des raisons imputables au cocontractant, ou si le cocontractant annule une commande avec l’accord de STASTO, le cocontractant est tenu de retourner à ses frais les marchandises déjà livrées et de payer des dommages-intérêts forfaitaires de 20 % de la valeur nette de la commande. Pour les fabrications spéciales et les marchandises non tenues en stock, les coûts effectivement engagés doivent être remboursés, sans toutefois dépasser la valeur nette de la commande. STASTO se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de STASTO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, intérêts et frais compris (marchandise sous réserve de propriété), même si elle est déjà montée ou installée.
Le cocontractant est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. La mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie sont interdits. Les créances résultant de la revente sont cédées par le cocontractant à STASTO dès à présent, à hauteur des créances de STASTO ; STASTO accepte cette cession. Le cocontractant doit consigner la cession dans ses livres (mention comptable) et, sur demande, en informer les acheteurs. Jusqu’à révocation, il est autorisé à recouvrer les créances cédées.
Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour le compte de STASTO. Si elle est jointe, mélangée ou transformée avec d’autres biens, STASTO acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres biens. Le partenaire contractuel conserve la nouvelle chose gratuitement pour STASTO.
En cas de saisie ou de tout autre accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le partenaire contractuel doit signaler que STASTO en est propriétaire et en informer STASTO sans délai. Les frais de défense sont à la charge du partenaire contractuel.
En cas de retard de paiement ou d’insolvabilité du partenaire contractuel, STASTO peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et la récupérer aux frais du partenaire contractuel. La reprise ne vaut résiliation du contrat que si STASTO le déclare expressément.
Si la réserve de propriété n’est pas valable en vertu du droit du lieu de situation de la marchandise, ou ne l’est qu’à des conditions particulières, le cocontractant est tenu de coopérer, à ses frais, à tous les actes nécessaires pour y constituer une sûreté équivalente.
8. Retour de marchandises
Le retour de marchandises exemptes de défauts n’est possible qu’après accord écrit préalable de STASTO et uniquement pour des marchandises inutilisées, non endommagées, dans leur emballage d’origine, renvoyées dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Pour la reprise, STASTO facture des frais de traitement et de remise en stock de 20 % de la valeur nette des marchandises, avec un minimum de 25 euros. Le retour s’effectue aux frais et aux risques du partenaire contractuel.
Sont exclus de la reprise les fabrications spéciales, les marchandises configurées sur mesure ou coupées à longueur, les marchandises dont le scellé a été ouvert ainsi que les marchandises ne faisant plus partie du programme de livraison actuel.
9. Garantie
La période de garantie est de 36 mois à compter du transfert des risques. Pour les marchandises réparées ou remplacées, le délai initial continue de s’appliquer, mais au minimum pendant six mois à compter de la remise des marchandises réparées ou remplacées.
La présomption de l’article 924 ABGB selon laquelle un défaut existait déjà au moment de la remise est exclue. Le cocontractant doit prouver l’existence du défaut au moment de la remise.
Le cocontractant doit examiner la marchandise immédiatement après sa réception. Les défauts apparents et les quantités manquantes doivent être signalés par écrit (un e-mail suffit), avec une description du défaut, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la livraison ; les défauts cachés, dans un délai de huit jours à compter de leur découverte ; tout traitement déjà commencé doit être interrompu. À défaut de réclamation formulée en temps utile, la marchandise est réputée acceptée et les droits au titre de la garantie, les demandes de dommages-intérêts en raison du défaut ainsi que l’erreur quant à l’absence de défauts sont exclus (§ 377 UGB).
En cas de réclamation pour défaut justifiée, STASTO procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement, sur place ou après retour de la marchandise à un lieu désigné par STASTO. Les pièces remplacées deviennent la propriété de STASTO. Si, malgré l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, la réparation ou le remplacement échoue deux fois, le cocontractant peut demander une réduction du prix ; la résolution du contrat n’est possible qu’en cas de défaut essentiel et irréparable.
STASTO prend en charge les coûts de la réparation ou du remplacement, y compris les frais d’expédition de la marchandise de remplacement. Les coûts supplémentaires résultant du fait que la marchandise a été transportée vers un lieu autre que le lieu de livraison – notamment les frais de démontage et de remontage ainsi que les frais de déplacement et de transport à l’étranger – sont à la charge du partenaire contractuel. Si une réclamation pour défaut s’avère injustifiée, le partenaire contractuel rembourse à STASTO les coûts de l’examen.
Sont exclus de la garantie l’usure naturelle, les consommables et pièces d’usure (notamment les joints, membranes, éléments filtrants, éléments en caoutchouc, sources lumineuses) ainsi que les défauts imputables à un stockage, un montage, une mise en service ou une utilisation non conformes, au non-respect de la notice d’utilisation ou des limites d’utilisation indiquées dans les fiches techniques (pression, température, fluide, qualité de l’air comprimé, fréquence de commutation, environnement), à des moyens d’exploitation inappropriés, à des interventions ou réparations effectuées par le partenaire contractuel ou des tiers, ou à une sollicitation excessive.
Aucune garantie n’est accordée pour les marchandises d’occasion ni pour les modifications ou transformations apportées à des marchandises qui n’ont pas été livrées par STASTO.
Les recours du partenaire contractuel en vertu de l’article 933b ABGB n’existent que dans la mesure où le partenaire contractuel n’a conclu avec son acheteur aucune convention de garantie allant au-delà des dispositions légales.
10. Responsabilité
STASTO n’est responsable des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue ; cela ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où celle-ci est d’application impérative.
L’indemnisation des dommages consécutifs, du manque à gagner, de l’arrêt de production, de l’interruption d’activité, de la perte de données, des frais de dépose et de repose, des frais de rappel ainsi que des réclamations de tiers à l’encontre du partenaire contractuel est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle.
Dans la mesure où la responsabilité n’est pas exclue, elle est limitée en montant – sauf en cas de faute intentionnelle et de dommages corporels – à la valeur nette de la livraison à l’origine du dommage, sans toutefois dépasser le montant de la couverture de l’assurance responsabilité civile d’exploitation de STASTO.
La preuve de l’existence d’une faute lourde incombe au cocontractant.
Les demandes de dommages-intérêts doivent, sous peine de déchéance, être introduites en justice dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Les conseils techniques d’application sont fournis au mieux de nos connaissances ; leur exactitude n’engage notre responsabilité que si ces conseils ont été expressément désignés comme contraignants par écrit. Il appartient au cocontractant de vérifier l’aptitude de la marchandise à l’usage prévu.
11. Responsabilité du fait des produits, sécurité des produits, transmission
Les recours récursoires au titre de l’article 12 PHG ainsi que les demandes d’indemnisation pour dommages matériels subis par un entrepreneur sur des biens utilisés majoritairement dans son entreprise sont exclus. Le cocontractant est tenu d’imposer cette exclusion à ses acheteurs et de les obliger à la répercuter à leur tour.
Le partenaire contractuel est tenu de respecter, de conserver et, en cas de transmission de la marchandise, de remettre intégralement à ses acheteurs les informations produit, fiches techniques, notices d’utilisation et consignes de sécurité fournies ou mises à disposition par STASTO.
Les composants fournis par STASTO sont destinés à être intégrés dans des machines et des installations. Le partenaire contractuel, en tant que fabricant ou intégrateur, est responsable de l’évaluation des risques, de la conformité et du marquage de la machine ou de l’installation complète conformément aux réglementations applicables de l’Union européenne en matière de produits.
Le cocontractant doit documenter la transmission de la marchandise de manière à ce que l’acheteur, le produit et la date puissent être identifiés, conserver ces documents pendant au moins dix ans à compter de la transmission et les mettre intégralement et sans délai à la disposition de STASTO sur demande. Il est tenu de coopérer aux rappels et aux mesures de sécurité et de signaler immédiatement à STASTO tout défaut de produit porté à sa connaissance.
Le partenaire contractuel garantit STASTO contre tout préjudice et la tient indemne de toute réclamation, dans la mesure où des prétentions de tiers reposent sur des circonstances relevant de sa sphère, notamment sur une utilisation non conforme, une intégration défectueuse, une modification de la marchandise ou l’absence de transmission d’informations sur le produit.
12. Documentation, droits de protection, confidentialité
Toutes les offres, dessins, dimensionnements, calculs, fiches techniques et autres documents mis à disposition par STASTO restent la propriété intellectuelle de STASTO. Ils ne peuvent être ni reproduits ni rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite et doivent être restitués sur demande.
Si STASTO fournit selon des dessins, des échantillons ou d’autres spécifications du partenaire contractuel, celui-ci garantit STASTO contre toute responsabilité et tout recours en cas de violation de droits de propriété de tiers.
Les outils, moules et dispositifs restent la propriété de STASTO même si le partenaire contractuel a participé à leurs coûts, sauf convention écrite contraire.
Les deux parties traitent comme confidentielles toutes les informations commerciales et techniques non manifestement évidentes de l’autre partie, notamment les prix et les conditions.
L’utilisation des marques et logos de STASTO par le partenaire contractuel nécessite l’accord écrit préalable.
13. Dispositions particulières pour les consommateurs
Si le cocontractant est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, les présentes conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la KSchG, à la FAGG et aux autres dispositions impératives de protection des consommateurs. En particulier, ne s’appliquent pas aux consommateurs : l’adaptation des prix selon la section 3, paragraphe 2, les limitations de garantie selon la section 9, paragraphes 1 à 3, 5 et 8, les limitations de responsabilité selon la section 10, paragraphes 3 à 5, l’interdiction de compensation selon la section 6, paragraphe 7, ainsi que la clause d’élection de for selon la section 15, paragraphe 3.
Les consommateurs qui commandent à distance peuvent se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à indiquer de motif. Les détails ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurent dans l’information séparée relative au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation n’existe pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels.
Les intérêts de retard appliqués aux consommateurs s’élèvent à 4 % par an.
14. Protection des données, communication
STASTO traite les données à caractère personnel du partenaire contractuel et de ses interlocuteurs aux fins de l’exécution du contrat, conformément au RGPD et à la loi sur la protection des données. La déclaration de confidentialité disponible sur www.stasto.eu/privacy-policy contient les détails.
Les déclarations en lien avec le contrat peuvent être transmises par e-mail à la dernière adresse communiquée, dans la mesure où les présentes conditions n’exigent pas expressément une signature.
15. Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Innsbruck, même si la remise a effectivement lieu dans un autre endroit.
Le droit autrichien s’applique à tous les contrats ainsi qu’aux prétentions qui en découlent, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de renvoi du droit international privé.
Le tribunal matériellement compétent à Innsbruck est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant d’un contrat ou en lien avec celui-ci. STASTO est également en droit d’assigner le partenaire contractuel devant la juridiction de son domicile général.
Version de septembre 2026. Remplace la version de novembre 2015. La version allemande fait foi.